Conditions générales de vente
Objet et vendeuse
CGV en vigueur au 08/10/2026. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du produit numérique « Autopsie de ton prix » proposé par Maison Harmoney. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Acheteuse reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.
Le produit est vendu par Samuella Louimaire EI, exerçant sous le nom commercial Maison Harmoney, entrepreneuse individuelle inscrite sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 17 rue Raymond Patenôtre, 78120 Rambouillet, SIREN 919 421 693. Contact : conseils@maison-harmoney.fr
Ci-après « la Vendeuse ». La personne qui passe commande est ci-après « l'Acheteuse ».
Description du produit
« Autopsie de ton prix » comprend : a) un outil de calcul en ligne qui aide l'Acheteuse à estimer le coût de revient de ses offres de services, son taux horaire plancher, son prix plancher par offre et la faisabilité de son activité sur un mois type ; b) une vidéo de prise en main. L'outil et la vidéo sont accessibles en ligne, depuis l'espace client Maison Harmoney de l'Acheteuse. Aucun fichier n'est livré physiquement. L'outil est conçu pour les prestataires de services exerçant en micro-entreprise. Les taux de cotisations sociales qu'il propose par défaut sont ceux en vigueur au moment de sa mise à jour ; ils sont donnés à titre indicatif et l'Acheteuse peut les modifier pour les adapter à sa situation. L'outil est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni une mission d'expertise comptable, ni un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé.
Prix
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Pendant la période de lancement, le produit est proposé à 47 €. Il repassera ensuite à son prix normal de 77 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Commande, paiement et accès
La commande se fait en ligne, sur la page de vente du produit, via la plateforme Systeme.io.
Le prix est payable en totalité au moment de la commande, et une confirmation de paiement est envoyée par email à l'Acheteuse.
La Vendeuse ouvre ensuite l'espace client de l'Acheteuse et lui envoie ses identifiants par email dans un délai de 48 heures ouvrées après le paiement.
L'accès à l'outil et à la vidéo est valable 24 mois à compter de l'ouverture de l'espace client. À l'issue de cette période, la Vendeuse écrit à l'Acheteuse pour lui demander si elle souhaite conserver son accès. Sans réponse de sa part, l'accès est automatiquement fermé. L'accès est personnel et l'Acheteuse s'engage à ne pas partager ses identifiants.
Garantie satisfaite ou remboursée
Si le produit ne convient pas à l'Acheteuse, il lui suffit d'écrire à conseils@maison-harmoney.fr dans les 30 jours suivant son achat, en expliquant pourquoi : la Vendeuse la rembourse alors intégralement, sans autre condition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours après réception de la demande, et l'accès à l'espace client correspondant au produit est fermé à la date du remboursement.
Droit de rétractation
Le produit est un contenu numérique fourni sans support matériel. Lorsque l'Acheteuse agit en tant que consommatrice, elle est informée que, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, son droit de rétractation prend fin dès que l'accès au contenu lui est ouvert, ce qu'elle accepte expressément en validant sa commande. Cette limite légale ne réduit en rien la garantie satisfaite ou remboursée prévue ci-dessus, qui reste applicable.
Outil, données et responsabilité
La Vendeuse met tout en œuvre pour que l'outil soit accessible en permanence. Elle peut toutefois l'interrompre ponctuellement pour maintenance ou mise à jour, sans que cela ouvre droit à indemnité. Les chiffres que l'Acheteuse saisit dans l'outil sont enregistrés uniquement dans son navigateur, sur son appareil, et la Vendeuse n'y a pas accès. Si l'Acheteuse change d'appareil ou efface les données de son navigateur, ses saisies ne sont pas conservées. Les résultats de l'outil dépendent entièrement des informations saisies par l'Acheteuse et sont fournis à titre indicatif. L'Acheteuse reste seule responsable de ses choix de prix, de gestion et de leurs résultats. La Vendeuse n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
Propriété intellectuelle et données personnelles
L'outil, la vidéo, leurs textes, calculs et visuels sont la propriété exclusive de la Vendeuse. L'Acheteuse bénéficie d'un droit d'usage personnel, pour les besoins de sa propre activité, et toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite. Les données collectées lors de la commande et de l'ouverture de l'espace client (nom, prénom, email, informations de paiement) sont utilisées uniquement pour gérer la commande, la facturation, l'accès au produit et la communication qui y est liée, et ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, l'Acheteuse dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à conseils@maison-harmoney.fr.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, et à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. L'Acheteuse consommatrice peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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